AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Caution solidaire. Engagement. Portée. Déchéance du terme du débiteur principal. Acte de prêt stipulant que la déchéance du terme s'appliquerait aux emprunteurs et aux cautions. Extension à la caution solidaire (oui)

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Caution solidaire. Engagement. Portée. Déchéance du terme du débiteur principal. Acte de prêt stipulant que la déchéance du terme s'appliquerait aux emprunteurs et aux cautions. Extension à la caution solidaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 30 octobre 1984 ; Époux Ely). La déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant ne s'étend pas, en principe, à la caution solidaire poursuivie en paiement, sauf si celle-ci a étendu contractuellement son engagement au cas de déchéance du terme. En l'espèce, les juges du fond qui se sont fondés, pour condamner les cofidéjusseurs, sur le fait que l'acte de prêt stipulait expressément que la déchéance du terme s'appliquait aux emprunteurs et aux cautions, lesquelles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


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