AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Contrats synallagmatiques. Cession. Contrat de vente de produits pétroliers à prix préférentiels. Fournisseur. Refus d'accorder au cessionnaire les mêmes droits qu'au cédant. C. civ., art. 1134. Application

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Contrats synallagmatiques. Cession. Contrat de vente de produits pétroliers à prix préférentiels. Fournisseur. Refus d'accorder au cessionnaire les mêmes droits qu'au cédant. C. civ., art. 1134. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 octobre 1984 ; S.A.R.L. Saintonge Pétroles Services et autres c. Mobiloil Française). Un fournisseur de produits pétroliers ayant refusé de consentir à des distributeurs les mêmes prix préférentiels de vente qu'il accordait à leurs prédécesseurs, dont ils avaient acquis les droits, une Cour d'appel, tout en constatant que les livraisons avaient été faites à un prix qui ne résultait pas de l'accord des parties, a condamné ces distributeurs à payer au fournisseur le montant des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


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