AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02CONTRAVENTIONS. — Vente de fleurs sur la voie publique. Réglementation. Infraction. Muguet du 1er mai. C. pén., art. R. 38-14°. Application (oui). Tolérance générale excluant l'application de la disposition pénale (non)

CONTRAVENTIONS. — Vente de fleurs sur la voie publique. Réglementation. Infraction. Muguet du 1er mai. C. pén., art. R. 38-14°. Application (oui). Tolérance générale excluant l'application de la disposition pénale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 octobre 1984 ; Chambre syndicale des fleuristes de la région parisienne c. Parti communiste français). En décidant que, si la vente du muguet sur la voie publique à l'occasion du 1er mai avait, à l'origine, pour objet des fleurs sauvages, la coutume s'est étendue depuis plusieurs années au muguet cultivé et que ces ventes échappent, en vertu d'une tolérance générale, à l'application de l'article R. 38-14° du Code pénal, alors qu'une tolérance n'est pas de nature à empêcher l'application (...)

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N°2 . 1985-01-09


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