AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Syndicat. Créance constituée de l'ensemble de la contribution des copropriétaires aux charges communes. Carence. Créanciers du syndicat. Droit de poursuivre le paiement contre les copropriétaires à concurrence de leur quote-part (oui)

COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Syndicat. Créance constituée de l'ensemble de la contribution des copropriétaires aux charges communes. Carence. Créanciers du syndicat. Droit de poursuivre le paiement contre les copropriétaires à concurrence de leur quote-part (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 30 octobre 1984 ; Compagnie Générale des Eaux). La contribution de chacun des copropriétaires aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs d'un immeuble constitue le soutien de l'obligation de ce chef du syndicat de la copropriété et correspond automatiquement à une créance de celui-ci sur chacun des copropriétaires contre lesquels les créanciers du syndicat peuvent, en cas de carence de cet organisme, poursuivre le paiement à concurrence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°2 . 1985-01-09


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