AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Porteur légitime. Banque ayant escompté la lettre de change. Cessation de l'activité de banque à la date de la demande de paiement de l'effet. Circonstance indifférente

EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Porteur légitime. Banque ayant escompté la lettre de change. Cessation de l'activité de banque à la date de la demande de paiement de l'effet. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 octobre 1984 ; dame Gauchet c. Florin). Le banquier, qui a régulièrement escompté une lettre de change en sa qualité de banquier, et qui, par suite en est devenu le détenteur, doit être considéré comme un porteur légitime, bien que, lors de sa demande en paiement de l'effet à rencontre du tiré, il ait cessé d'exercer le commerce de la banque (pourvoi c. Bourges 1er mars 1983).

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N°2 . 1985-01-09


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