AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02EXPERTISE (EN MATIÈRE CIVILE). — Opportunité. Juges du fond. Appréciation souveraine

EXPERTISE (EN MATIÈRE CIVILE). — Opportunité. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 30 octobre 1984 ; Époux Ély) Les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner une expertise (pourvoi c. Rennes, 1 Ch., 24 mars 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


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