AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Terrain à bâtir (non). 1° Parcelle non desservie par un réseau électrique adapté à sa capacité de construction. 2° Parcelle ayant une façade sur un chemin sans équipement et une autre façade sur une voie disposant d'une ligne électrique à moyenne tension

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Terrain à bâtir (non). 1° Parcelle non desservie par un réseau électrique adapté à sa capacité de construction. 2° Parcelle ayant une façade sur un chemin sans équipement et une autre façade sur une voie disposant d'une ligne électrique à moyenne tension

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 octobre 1984 ; Consorts Jarrosson). Ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir une parcelle qui n'est pas effectivement desservie à la date de référence par un réseau électrique adapté à sa capacité de construction puisqu'elle ne dispose que d'une ligne à moyenne tension nécessitant une transformation pour le branchement de desserte. Ne peut, non plus, recevoir cette qualification une parcelle possédant une façade nord d'une soixantaine de mètres sur un chemin sans (...)

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N°2 . 1985-01-09


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