AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Infractions assimilées. Ord. n° 45-1483, 30 juin 1945, art. 37-1 c. Éléments constitutifs. Vente d'un produit subordonnée à l'achat d'une quantité imposée. Hypermarché. Vente groupée de produits identiques de pâtisserie et de boucherie conditionnés en lots de plusieurs unités. Délit constitué

INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Infractions assimilées. Ord. n° 45-1483, 30 juin 1945, art. 37-1 c. Éléments constitutifs. Vente d'un produit subordonnée à l'achat d'une quantité imposée. Hypermarché. Vente groupée de produits identiques de pâtisserie et de boucherie conditionnés en lots de plusieurs unités. Délit constitué

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 29 octobre 1984 ; Aumônier). Selon l'article 37-1 c de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, est assimilé à la pratique de prix illicite le fait par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan de subordonner, sous réserve qu'elle ne soit pas soumise à une réglementation spéciale, la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée. Plusieurs unités de la même marchandise réunies en un conditionnement unique conformément aux pratiques commerciales instaurées dans l'intérêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


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