AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02INTÉRÊTS. - Point de départ. Intérêts légaux d'une créance d'indemnité. Date de la décision. Juges du fond. Point de départ. Jour de l'assignation. Caractère compensatoire. Précision nécessaire

INTÉRÊTS. - Point de départ. Intérêts légaux d'une créance d'indemnité. Date de la décision. Juges du fond. Point de départ. Jour de l'assignation. Caractère compensatoire. Précision nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 29 octobre 1984 ; Sté Eternit). Une créance d'indemnité ne peut porter intérêts à compter d'une date antérieure à la décision qui l'a constatée qu'à la condition qu'il soit précisé que ces intérêts sont alloués à titre de supplément de dommages-intérêts. Dès lors, ne donne pas sur ce point de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir condamné le défendeur à payer diverses sommes en réparation de malfaçons, s'est bornée à énoncer que ces sommes porteront (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


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