AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Action publique. Point de départ. Abus de confiance ou dissimulation du produit des jeux d'un casino. Jour où le délit est apparu et a pu être constaté

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Action publique. Point de départ. Abus de confiance ou dissimulation du produit des jeux d'un casino. Jour où le délit est apparu et a pu être constaté

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 29 octobre 1984 ; Joegue et autres). En cas d'abus de confiance ou de dissimulation du produit des jeux d'un casino, le point de départ de la prescription de l'action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action (pourvoi c Chambéry 21 avril 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


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