AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Acte sous seing privé. Signature. Contestation par le défendeur. Preuve. Charge. Demandeur

PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Acte sous seing privé. Signature. Contestation par le défendeur. Preuve. Charge. Demandeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 octobre 1984 ; Époux Villand). La partie qui se prévaut d'un acte sous seing privé dont la signature est contestée doit prouver que celle-ci est de la main de la personne à qui elle est attribuée (pourvoi c. Paris, 16 janvier 1983).

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N°2 . 1985-01-09


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