AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Trouble à la copropriété. Lot d'une copropriété divisé en plusieurs parkings. Refus d'autorisation par l'assemblée générale extraordinaire de transformation de ceux-ci en locaux à usage de bureaux. Absence de recours du copropriétaire contre la décision. Poursuite de travaux. Ordre d'y mettre fin. Pouvoirs du juge des référés (oui)

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Trouble à la copropriété. Lot d'une copropriété divisé en plusieurs parkings. Refus d'autorisation par l'assemblée générale extraordinaire de transformation de ceux-ci en locaux à usage de bureaux. Absence de recours du copropriétaire contre la décision. Poursuite de travaux. Ordre d'y mettre fin. Pouvoirs du juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 octobre 1984 ; S. CI. Jovis). Constatant que selon l'état descriptif de division inclus dans un règlement de copropriété un lot est constitué par un local divisé en plusieurs parkings, qu'une assemblée générale extraordinaire des copropriétaires a refusé l'autorisation qui lui était demandée de le transformer en locaux à usage de bureaux, stockage et cafétéria et que le copropriétaire intéressé, à qui cette décision a été notifiée, n'a exercé contre elle aucun recours, les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement