AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Créanciers hypothécaires. Poursuite de la vente des immeubles grevés. Conditions. Production et vérification préalable de leurs créances

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Créanciers hypothécaires. Poursuite de la vente des immeubles grevés. Conditions. Production et vérification préalable de leurs créances

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 octobre 1984 ; S.A.R.L. Constructions Lista c. Libert). Il résulte du rapprochement des articles 35, 40 et 84, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 que les créanciers hypothécaires d'un débiteur en liquidation des biens ne peuvent poursuivre directement la vente des immeubles grevés tant que leurs créances n'ont pas été produites, vérifiées et définitivement admises et que le délai de deux mois qui leur est accordé pour l'exercice de ces poursuites se trouve, même si la notification (...)

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N°2 . 1985-01-09


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