AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02RENTES VIAGÈRES. - Majoration. Rente viagère indexée. Majoration judiciaire. L. 25 mars 1949, art. 4, al. 4 et 2 bis, al. 1. Conditions. Circonstances économiques nouvelles ayant bouleversé l'équilibre voulu par les parties. Constatation nécessaire

RENTES VIAGÈRES. - Majoration. Rente viagère indexée. Majoration judiciaire. L. 25 mars 1949, art. 4, al. 4 et 2 bis, al. 1. Conditions. Circonstances économiques nouvelles ayant bouleversé l'équilibre voulu par les parties. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 29 octobre 1984 ; Époux Hyron). Aux termes de l'article 1976 du Code civil, la rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer, et il résulte des articles 4, alinéa 4, et 2 bis, alinéa 1, de la loi du 25 mars 1949 que, si les rentes viagères indexées peuvent faire, à défaut d'accord amiable, l'objet d'une majoration judiciaire en cas de bouleversement de l'équilibre que les parties avaient voulu maintenir entre les prestations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


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