AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02RESPONSABILITÉ CIVILE. — Causalité. Promesse de vente. Bénéficiaire. Prise de possession d'un pavillon. Enlèvement du mobilier. Exécution de travaux. Fautes. Caducité de la promesse un mois après la prise de possession. Préjudice de l'héritier du promettant. Privation de la possession pendant plusieurs années. Lien de causalité (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Causalité. Promesse de vente. Bénéficiaire. Prise de possession d'un pavillon. Enlèvement du mobilier. Exécution de travaux. Fautes. Caducité de la promesse un mois après la prise de possession. Préjudice de l'héritier du promettant. Privation de la possession pendant plusieurs années. Lien de causalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 octobre 1984 ; Époux Villand). Caractérisent la faute commise par le bénéficiaire d'une promesse de vente d'immeuble en relation directe de causalité avec le préjudice subi par l'héritier du promettant les juges du fond qui retiennent que le premier a pris possession du pavillon en cause, a fait disparaître le mobilier et entrepris des travaux et que le second n'a pu disposer du bien pendant plusieurs années quoique la convention fût devenue caduque un mois après la prise de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


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