AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Aéroport. Gestionnaire d'un parking destationnement. Voyageur ayant placé sa voituredans le parking. Retrait de la voiture par unepersonne se disant mandataire du voyageur.Responsabilité quasi-délictuelle de l'aéroport (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. Faute. Aéroport. Gestionnaire d'un parking destationnement. Voyageur ayant placé sa voituredans le parking. Retrait de la voiture par unepersonne se disant mandataire du voyageur.Responsabilité quasi-délictuelle de l'aéroport (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 30 octobre 1984 ; L'aéroport Bâle-Mulhouse). Le demandeur qui devait voyager par avion, avait, dans la matinée, placé son automobile dans le parc à voitures de l'aéroport, et en revenant, dans la soirée du même jour, il avait constaté la disparition du véhicule, lequel avait été retiré par un inconnu qui s'était présenté au préposé à la perception des redevances, comme mandaté par le demandeur pour conduire la voiture dans un garage à fin de réparation. C'est à bon droit que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


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