AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Victime. Bénéficiaire d'une pension d'invalidité. Évaluation du préjudice. Prise en compte des arrérages futurs de la pension. Obstacle. Suspension de la pension (non). Évaluation du capital représentatif. Prise en considération du degré de probabilité de la reprise du service de la pension

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Victime. Bénéficiaire d'une pension d'invalidité. Évaluation du préjudice. Prise en compte des arrérages futurs de la pension. Obstacle. Suspension de la pension (non). Évaluation du capital représentatif. Prise en considération du degré de probabilité de la reprise du service de la pension

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 30 octobre 1984 ; Gaonach). Pour la détermination des droits de la victime, les juges du fond ne peuvent faire abstraction des arrérages futurs d'une pension d'invalidité attribuée par un organisme de sécurité sociale, même si celle-ci a été suspendue, le capital représentatif de cet avantage doit cependant être évalué en fonction du degré de probabilité de la reprise du service de la pension (pourvoi c. Rennes 16 février 1983).

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N°2 . 1985-01-09


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