AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02SONDAGES. — Publication et diffusion de certains sondages. Réglementation. L. 19 juillet 1977, art. 11. Champ d'application. Sondages d'opinion. Application à des enquêtes dont le caractère de sondage déguisé n'est pas démontré (non)

SONDAGES. — Publication et diffusion de certains sondages. Réglementation. L. 19 juillet 1977, art. 11. Champ d'application. Sondages d'opinion. Application à des enquêtes dont le caractère de sondage déguisé n'est pas démontré (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 octobre 1984 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Bordeaux). L'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 qui s'intitule, « loi relative à la publication et à la diffusion de certains sondages », interdit, dans la période qu'il fixe, la publication, la diffusion et le commentaire de « tout sondage tel que défini à l'article 1, disposition qui ne peut que viser les sondages d'opinion, à l'objectivité et à la qualité desquels la commission instituée par le décret du 25 juillet 1978 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


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