AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02TRANSPORTS TERRESTRES. — Transport routier international. Responsabilité du transporteur. Transport entre la France et la Grèce. Action en responsabilité. Tribunal compétent. C.M.R., art. 31. Demandeur. Option. Lieu de prise en charge. Compétence des tribunaux français (oui). Existence d'une instance connexe devant un tribunal grec. Circonstance indifférente. Absence de litispendance entre les deux actions. Constatation nécessaire

TRANSPORTS TERRESTRES. — Transport routier international. Responsabilité du transporteur. Transport entre la France et la Grèce. Action en responsabilité. Tribunal compétent. C.M.R., art. 31. Demandeur. Option. Lieu de prise en charge. Compétence des tribunaux français (oui). Existence d'une instance connexe devant un tribunal grec. Circonstance indifférente. Absence de litispendance entre les deux actions. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 octobre 1984 ; Sté Oméga International Transport c. La Neuchateloise). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a jugé qu'un tribunal français était compétent pour connaître d'une action en responsabilité contre un transporteur à l'occasion d'un transport entre la France et la Grèce, en dépit de la connexité avec une instance pendante devant un tribunal grec. La Cour a retenu que l'article 31 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1985-01-09


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