AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02VENTE D'IMMEUBLE. - Droits et obligations des parties. Vendeur. Obligation de garantie. Étendue. Éviction ou dommage causé à l'acquéreur par le fait de l'autorité publique. Condition. Fait constituant la déclaration d'un droit préexistant à la vente. Preuve

VENTE D'IMMEUBLE. - Droits et obligations des parties. Vendeur. Obligation de garantie. Étendue. Éviction ou dommage causé à l'acquéreur par le fait de l'autorité publique. Condition. Fait constituant la déclaration d'un droit préexistant à la vente. Preuve

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 octobre1984 ; Consorts Leeman). L'éviction ou le dommage causé à l'acquéreur d'un bien par le fait de l'autorité publique ne peut donner lieu contre le vendeur à une action en garantie que si ce fait ne constitue que la déclaration d'un droit préexistant à la vente. Spécialement, doit être débouté d'une telle action l'acheteur d'un immeuble sis sur le territoire des Nouvelles Hébrides, évincé par suite de la réforme foncière incluse dans la constitution de la République de (...)

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N°2 . 1985-01-09


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