AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02VENTE D'IMMEUBLE. - S.A.F.E.R. Droit de préemption. Condition. Consentement du propriétaire. Preuve

VENTE D'IMMEUBLE. - S.A.F.E.R. Droit de préemption. Condition. Consentement du propriétaire. Preuve

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3°, R., 30 octobre 1984 ; S.A.F.E.R. du Bassin de l'Adour). Dès lors que le consentement à la vente d'un bien rural du propriétaire n'est pas établi, la notification erronée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) intéressée, à l'initiative du notaire, d'une intention de vendre qui n'existe pas ne peut ouvrir droit à la préemption de l'organisme (pourvoi c. Pau, 29 septembre 1982).

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N°2 . 1985-01-09


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