AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02VENTE D'IMMEUBLE. - S.A.F.E.R. Droit de préemption. Notification. Mention de parcelles n'appartenant pas au vendeur. Erreur matérielle.Conséquence quant à la validité de l'offre

VENTE D'IMMEUBLE. - S.A.F.E.R. Droit de préemption. Notification. Mention de parcelles n'appartenant pas au vendeur. Erreur matérielle.Conséquence quant à la validité de l'offre

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 octobre 1984 ; Gavand). Si l'imprimé de notification à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) d'un projet de vente de biens ruraux mentionne, par suite d'une erreur matérielle, des parcelles n'appartenant pas au vendeur, l'offre adressée à l'organisme n'en reste pas moins valable pour celles qui lui appartiennent (pourvoi c. Besançon 10 février 1983).

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N°2 . 1985-01-09


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