AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02GREFFES-GREFFIERS. — Tribunaux de commerce. Réforme envisagée. Organisation d'un système d'inspection. Modification du régime disciplinaire

GREFFES-GREFFIERS. — Tribunaux de commerce. Réforme envisagée. Organisation d'un système d'inspection. Modification du régime disciplinaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 52461 : J.O. Déb. Ass. Nat. 16 juillet 1984, p. 3361). M. Pascal Clément attire l'attention de M. le Ministre de la justice sur sa question écrite n° 48016, parue au Journal Officiel 9 Avril 1984 et qui n'a pas encore reçu de réponse à ce jour. Il lui en renouvelle les termes (Question du 25 juin 1984). Réponse. — Une réforme d'ensemble de la profession de greffier des tribunaux de commerce visant, notamment, à faire assurer par des fonctionnaires de l'État le service des greffes (...)

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N°2 . 1985-01-09


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