AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02INFORMATIQUE. - Logiciels. Protection juridique. Jurisprudence. Fondement. Législation sur la propriété littéraire et artistique. Contrefaçon (C. pén. art. 425). Répression. Possibilité (oui). Travaux de la Commission créée auprès de l'I.N.P.I. Clôture

INFORMATIQUE. - Logiciels. Protection juridique. Jurisprudence. Fondement. Législation sur la propriété littéraire et artistique. Contrefaçon (C. pén. art. 425). Répression. Possibilité (oui). Travaux de la Commission créée auprès de l'I.N.P.I. Clôture

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 53290 : J.O. Déb Ass. Nat. 16 juillet 1984, p. 3360). M. Pierre Bas s'étonne auprès de M. le Ministre de la justice de n'avoir pas reçu de réponse à sa question écrite n° 47069 parue au Journal Officiel 26 Mars 1984 concernant la duplication illégale des logiciels (Question du 9 juillet 1984). Réponse. — Le garde des Sceaux a déjà fait connaître récemment et à deux reprises sa position sur le problème de la protection juridique des programmes d'ordinateur (réponse à la question (...)

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N°2 . 1985-01-09


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