AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02SALAIRES. — Protection. Créancier d'un époux. Saisie-arrêt sur le salaire de l'autre époux. Projet de loi. Interdiction

SALAIRES. — Protection. Créancier d'un époux. Saisie-arrêt sur le salaire de l'autre époux. Projet de loi. Interdiction

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 17313 : J.O. Déb. Sénat 9 août 1984, p. 1268). M. Michel Maurice-Bokanowski demande à M le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, de lui indiquer à quelle date sera déposé devant le Parlement le projet de loi visant à interdire la saisie du salaire de la femme mariée sous le régime de la communauté par les créanciers de son conjoint, projet dont le principe a été retenu au conseil des ministres du 7 mars 1984 (Question du 10 mai 1984 transmise (...)

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N°2 . 1985-01-09


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