AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02INFORMATIQUE. - Réglementation. Profession d'informaticien. Réglementation particulière (non). Propositions à l'étude.

INFORMATIQUE. - Réglementation. Profession d'informaticien. Réglementation particulière (non). Propositions à l'étude.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 51099 : J.O. Déb. Ass. Nat. 24 septembre 1984, p. 4280). M. Jean Tiberi appelle l'attention de Mme le Ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur sur le fait qu'à sa connaissance il n'existe aucune législation spécifique tendant à réglementer la profession d'informaticien. Cette lacune peut avoir des conséquences graves, en particulier pour les petits commerçants ou les petites entreprises qui peuvent être victimes de la défaillance de sociétés ou de personnes (...)

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N°2 . 1985-01-09


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