AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Assemblée générale. Fermeture d'une loggia. Majorité exigée. Travaux affectant les parties communes. Travaux destinés è économiser l'énergie

COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Assemblée générale. Fermeture d'une loggia. Majorité exigée. Travaux affectant les parties communes. Travaux destinés è économiser l'énergie

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 49274 : J.O. Déb. Ass. Nat. 23 juillet 1984, p. 3450). M. François Patriat appelle l'attention de M. le Ministre de la justice sur la volonté de nombreux propriétaires de fermer les loggias de leur immeuble par des panneaux vitrés en vue de les transformer en serres chauffantes. Cependant, à ces initiatives sont opposées les dispositions de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 qui stipulent que de tels travaux en façade ne peuvent être faits qu'avec l'accord de l'ensemble (...)

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N°2 . 1985-01-09


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