AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Mainlevée d'hypothèque. Procuration sous seing privé. Acceptation (oui). Perception de forfaits. Légalité (oui)

PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Mainlevée d'hypothèque. Procuration sous seing privé. Acceptation (oui). Perception de forfaits. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1985 - n° 02

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 15852 : J.O. Déb. Sénat 30 août 1984, p. 1368). M. Guy Allouche appelle l'attention de M. le Ministre de la justice, sur lé fait que la doctrine interprétant l'ancien article 1860, alinéa 2, du Code civil (L. 24 juillet 1966) avait reconnu que les règles relatives à la constitution d'hypothèque, par le représentant légal, étaient également valables pour les actes de mainlevée ; dès lors, et sous réserve de l'application souveraine des tribunaux, le représentant légal d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°2 . 1985-01-09


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