Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

Par jugement en date du 1er août 1975 le juge des enfants du tribunal pour enfants de Béthune a confié la jeune S. P. à sa mère jusqu'à sa majorité, l'a placée sous le régime de l'assistance éducative en milieu ouvert et a désigné l'association des tutelles à Arras « pour exercer la mesure » ; en octobre 1976, la jeune S. est décédée par suite des mauvais traitements infligés par sa mère et le concubin de celle-ci. Dans l'exercice de la mission d'assistance éducative prescrite par le jugement du (...)

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N°2 . 1986-01-08


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