Procédures collectives.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

Une série de décrets datés du 27 décembre 1985 et publiés au Journal Officiel 29 Décembre 1985 (J.C.P. 1986, III, 58070 à 58073) fixe les conditions d'application des textes pris au début de l'année 1985 en matière de procédures collectives. Le premier (n° 85-1387), pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, prévoit que la procédure simplifiée est applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions de francs (et qui emploient au (...)

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N°2 . 1986-01-08


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