Régimes matrimoniaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

La loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 (Journal Officiel 26 Décembre 1985 ; J.C.P. 1986, III, 58067) traite de l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs.

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N°2 . 1986-01-08


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