La cession de contrôle (suite et fin)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique et juridique de l'entreprise. Il dispose, en outre, que le chef d'entreprise doit l'informer lorsqu'il a connaissance d'une prise de participation dont son entreprise est l'objet. 48. — 4° La solution de l'arrêt Haulotte devait être reprise dans les mêmes termes, s'agissant cette fois du statut des journalistes. Il résulte de la combinaison des articles L. 765-5 et L. 761-7 du Code du travail qu'un journaliste (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement