AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02EXTRADITION. - Traités. Traité franco-belge 15 août 1874. Peine unique. Infractions multiples. Extradition. Conditions. Au moins une infraction figurant sur la liste fixée par le traité. Condamnation. Nécessité de ne pas excéder le maximum de la peine encourue pour l'ensemble des infractions pouvant donner lieu à extradition.

EXTRADITION. - Traités. Traité franco-belge 15 août 1874. Peine unique. Infractions multiples. Extradition. Conditions. Au moins une infraction figurant sur la liste fixée par le traité. Condamnation. Nécessité de ne pas excéder le maximum de la peine encourue pour l'ensemble des infractions pouvant donner lieu à extradition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER

EXTRAIT *

Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 7 juin 1985, req. n° 67470 ; Raemaekers. En cas de condamnation à une peine unique, prononcée pour plusieurs infractions, l'extradition peut être décidée à la condition que l'une au moins de ces infractions figure parmi celles qui peuvent donner lieu à extradition et que la condamnation prononcée n'excède pas le maximum de la peine encourue pour l'ensemble des infractions pouvant donner lieu à extradition. M. Raemaekers, citoyen belge, a été condamné par le tribunal (...)

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N°2 . 1986-01-08


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