AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02PUBLICITÉ FONCIÈRE. - Défaut de publicité. Adjudication. Ratification par un coïndivisaire. Ratification non publiée. Coindivisaire surenchérisseur. Droit de faire valoir le défaut de publicité (non). Tiers (non).

PUBLICITÉ FONCIÈRE. - Défaut de publicité. Adjudication. Ratification par un coïndivisaire. Ratification non publiée. Coindivisaire surenchérisseur. Droit de faire valoir le défaut de publicité (non). Tiers (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 17 décembre 1984 ; Mme veuve Jameau c. Société civile immobilière des Acacias et autres. Le coïndivisaire surenchérisseur à l'occasion du partage judiciaire d'indivisions ayant donné lieu à la vente publique des immeubles indivis ne peut rétracter sa surenchère en raison de la nullité prétendue de la vente résultant de l'omission d'une coïndivisaire dans les opérations de partage, la nullité se trouvant déjà couverte par l'intervention de cette dernière — qui a déclaré ratifier les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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