AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Prise en considération de l'activité réelle. Établissement spécialisé dans la production de produits pharmaceutiques. Classement dans la catégorie entreprise de conditionnement non spécialisé relevant du groupe interprofessionnel des industries chimiques

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Prise en considération de l'activité réelle. Établissement spécialisé dans la production de produits pharmaceutiques. Classement dans la catégorie entreprise de conditionnement non spécialisé relevant du groupe interprofessionnel des industries chimiques

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 21 octobre 1985 ;C.R.A.M. d'Île de France c. Société Contrapac). La Commission nationale technique ne saurait, sans violer les articles 2 et 6 de l'arrêté du 1er octobre 1976, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et les arrêtés du 23 décembre 1980 concernant les industries chimiques et les activités du groupe interprofessionnel, annuler la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie reclassant, à compter du 1er janvier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement