AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Rente. Majoration. Fixation. Prise en considération exclusive de la gravité de la faute. Maximum de la majoration. Fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Rente. Majoration. Fixation. Prise en considération exclusive de la gravité de la faute. Maximum de la majoration. Fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 octobre 1985 ; Demoiselle Forment). Selon l'article L. 468-1° a) du Code de la sécurité sociale, la majoration de rente en cas de faute inexcusable de l'employeur, ne peut excéder, pour une incapacité partielle, la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, le taux de la rente majorée variant dans cette limite d'après le degré de gravité de la faute. En raison du caractère forfaitaire de la réparation des accidents du travail, la rente et les majorations (...)

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N°2 . 1986-01-08


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