AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02ACTION CIVILE. — Réparation du préjudice. Évaluation. Prise en considération de l'exécution des obligations contractuelles en faveur de la victime (non). Prise en considération de l'indemnité payée par la compagnie d'assurance (non). Réparation intégrale

ACTION CIVILE. — Réparation du préjudice. Évaluation. Prise en considération de l'exécution des obligations contractuelles en faveur de la victime (non). Prise en considération de l'indemnité payée par la compagnie d'assurance (non). Réparation intégrale

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim. R., 23 octobre 1985 ; Hakkar). La réparation du dommage résultant d'une infraction doit être intégrale, sans que les coupables puissent se prévaloir de l'exécution d'obligations contractuelles auxquelles ils sont étrangers et spécialement de ce que les victimes ont perçu de leur compagnie d'assurance une indemnité (pourvoi c. C. Ass. du Jura 22 février 1985).

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N°2 . 1986-01-08


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