AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02AMNISTIE. — L. 4 août 1981, art. 14-II. Champ d'application. Délégué du personnel et membre du comité d'entreprise. Acte en relation avec ses fonctions. Caractérisation (non)

AMNISTIE. — L. 4 août 1981, art. 14-II. Champ d'application. Délégué du personnel et membre du comité d'entreprise. Acte en relation avec ses fonctions. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 octobre 1985 : Sté Galmafer c. Dedrumel et autre). Des consignes de ne pas dépasser les quota minima de production, données par un salarié, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, à ses camarades de travail, dont l'objet est l'exécution volontairement défectueuse, par les salariés, de leur contrat de travail, qui tendent à la désorganisation de l'entreprise et qui ont été formulées en dehors de toute revendication professionnelle, ne sont pas en relation avec les (...)

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N°2 . 1986-01-08


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