AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02AMNISTIE. — L. 4 août 1981, art. 14-II. Délégué du personnel licencié. Juges du fond. Décision de réintégration. Action en relation avec ses fonctions. Recherche (non). Cassation

AMNISTIE. — L. 4 août 1981, art. 14-II. Délégué du personnel licencié. Juges du fond. Décision de réintégration. Action en relation avec ses fonctions. Recherche (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 octobre 1985 ; Société Prouvost Bernard et Noblet c. Dreumont). Un salarié, délégué syndical ainsi que membre suppléant du comité d'entreprise et délégué du personnel, qui avait refusé de remplir des fiches destinées à vérifier le rendement des ouvriers, ayant été licencié le 20 juin 1980, après que son employeur ait obtenu l'avis favorable du comité d'entreprise et l'autorisation de l'inspecteur du travail confirmée par décision ministérielle, la Cour d'appel qui ordonne la réintégration (...)

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N°2 . 1986-01-08


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