AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02AMNISTIE. — L. 4 août 1981, art. 14-II. Réintégration du salarié. Décision. Impossibilité. Caractérisation

AMNISTIE. — L. 4 août 1981, art. 14-II. Réintégration du salarié. Décision. Impossibilité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 23 octobre 1985 ; Thirion). Il résulte des dispositions de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 que la réintégration du salarié, pour être ordonnée, doit être possible. Tel n'est pas le cas du salarié dont les tâches ont été réparties entre d'autres travailleurs à la suite de la suppression de son poste et qui est physiquement incapable d'exercer une profession quelconque (pourvoi c. Nancy, Ch. soc., 19 octobre 1982).

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N°2 . 1986-01-08


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