AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. A) Statut. Mandataire de la compagnie. Principe de la production exclusive pour une compagnie d'assurance (D. 5 mars 1949). Représentation pour d'autres compagnies. Possibilité (oui). Acceptation par l'assureur du cumul d'activités de son agent. Preuve (oui). B) Cessation des fonctions. Droit à l'indemnité compensatrice. Interdiction de rétablissement pendant 3 ans. Poursuite des activités d'assurance dans la même circonscription. Droit à l'indemnité compensatrice (non)

ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. A) Statut. Mandataire de la compagnie. Principe de la production exclusive pour une compagnie d'assurance (D. 5 mars 1949). Représentation pour d'autres compagnies. Possibilité (oui). Acceptation par l'assureur du cumul d'activités de son agent. Preuve (oui). B) Cessation des fonctions. Droit à l'indemnité compensatrice. Interdiction de rétablissement pendant 3 ans. Poursuite des activités d'assurance dans la même circonscription. Droit à l'indemnité compensatrice (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 23 octobre 1985 ; Cie la Protectrice I.A.R.D.). Les dispositions du décret du 5 mars 1949 ne font pas obstacle à ce que la Compagnie d'assurances représentée accepte le comportement de l'agent général qui n'observe pas son obligation de production exclusive, et la Cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur des pièces produites, a retenu que la Compagnie avait eu connaissance de la représentation par l'agent d'autres compagnies, a pu en déduire qu'elle avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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