AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Réclamation d'un supplément de prime d'assurance à certains syndicats d'entreprise. Mesure discriminatoire (non). Réclamation adressée à tous les assurés. Paiement immédiat du supplément par les assurés quittant le système. Paiement échelonné pour les assurés demeurant dans le système. Pratiques commerciales admissibles (oui)

ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Réclamation d'un supplément de prime d'assurance à certains syndicats d'entreprise. Mesure discriminatoire (non). Réclamation adressée à tous les assurés. Paiement immédiat du supplément par les assurés quittant le système. Paiement échelonné pour les assurés demeurant dans le système. Pratiques commerciales admissibles (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R (du moyen), 22 octobre 1985 ; Syndicat national des entreprises du second oeuvre du bâtiment et autre). La Cour d'appel qui a relevé que le supplément de prime d'assurance réclamé à certains syndicats d'entreprises du bâtiment n'était pas une mesure discriminatoire puisque ce supplément, conformément à la logique de ce système d'assurance, était réclamé à tous les assurés quels qu'ils soient, qu'il s'agissait de primes échues, et que si les assureurs les avait réclamées immédiatement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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