AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Bail conclu en vertu de l'article 3 quinquies. Local non conforme au D. n° 64-1355, 30 décembre 1964. Prise d'effet. Conditions et date. Conséquence quant à l'application d'une clause d'indexation

BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Bail conclu en vertu de l'article 3 quinquies. Local non conforme au D. n° 64-1355, 30 décembre 1964. Prise d'effet. Conditions et date. Conséquence quant à l'application d'une clause d'indexation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 22 octobre 1985 ; Mme Bourgoin). Lorsqu'un local pouvant faire l'objet d'une location en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ne remplit pas les conditions prévues par le décret n° 64-1355 du 30 décembre 1964, le bail peut cependant être conclu, néanmoins il ne prendra effet qu'après exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité et à compter de la date de constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par l'huissier, notamment, une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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