AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02BAUX D'HABITATION. — L.1 septembre 1948. Reprise. Bénéfice. Conditions. Date d'appréciation

BAUX D'HABITATION. — L.1 septembre 1948. Reprise. Bénéfice. Conditions. Date d'appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 octobre 1985 ; Époux Dadda). C'est à la date d'effet du préavis de reprise délivré au locataire d'un logement qu'il y a lieu de se placer pour apprécier si les conditions requises pour pouvoir bénéficier de la mesure sont remplies (pourvoi c. Aix-en-Provence 20 septembre 1983).

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N°2 . 1986-01-08


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