AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02BAUX RURAUX. — Métayage. Comportement de métayer et non de simple salarié. Caractérisation. Juges du fond. Recherches nécessaires

BAUX RURAUX. — Métayage. Comportement de métayer et non de simple salarié. Caractérisation. Juges du fond. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 22 octobre 1985 ; Sylène). Les juges du fond ne sauraient retenir comme démonstratif du comportement d'un métayer et non d'un simple salarié, la circonstance qu'un viticulteur a cultivé et travaillé seul pendant de nombreuses années les vignes appartenant à un tiers et a contracté un prêt pour l'acquisition du matériel agricole, sans préciser en quoi les travaux ont été exécutés à titre d'obligations nées d'un bail, ni rechercher si leur auteur a, dès le début, remis au propriétaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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