AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen dépourvu d'intérêt. Règlement judiciaire ou liquidation des biens. Moyen tiré du donné acte par la Cour d'appel de la renonciation à se prévaloir de la nullité résultant du défaut de communication de la cause au ministère public au cours de la procédure de première Instance. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen dépourvu d'intérêt. Règlement judiciaire ou liquidation des biens. Moyen tiré du donné acte par la Cour d'appel de la renonciation à se prévaloir de la nullité résultant du défaut de communication de la cause au ministère public au cours de la procédure de première Instance. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 octobre 1985 ; S.E.T.P.A.C. c. Rase). Il est sans intérêt pour une partie de reprocher à une Cour d'appel de lui avoir donné acte de sa renonciation à soutenir l'exception de nullité tirée du défaut de communication du dossier au ministère public lors de la procédure de première instance et de prétendre que ladite Cour a violé les dispositions de l'article 6 du Code civil. Même si la Cour d'appel n'avait pas donné acte de cette renonciation et avait, éventuellement, déclaré le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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