AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen tiré par un salarié non comparant devant la Cour d'appel du débouté de différentes demandes d'indemnité à la suite d'un licenciement. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen tiré par un salarié non comparant devant la Cour d'appel du débouté de différentes demandes d'indemnité à la suite d'un licenciement. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 octobre 1985 ; Ducrocq). Quand le salarié, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, n'a pas comparu devant la Cour d'appel, il ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de prime d'outillage, d'indemnité de repas et d'heures supplémentaires, alors d'une part que la journée d'absence qui lui était reprochée aurait été motivée et n'aurait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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