AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de l'irrecevabilité d'une demande en appel contre une personne ni partie ni représentée en première Instance. Défaut de conclusions de ce chef du demandeur au pourvoi devant la Cour d'appel. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de l'irrecevabilité d'une demande en appel contre une personne ni partie ni représentée en première Instance. Défaut de conclusions de ce chef du demandeur au pourvoi devant la Cour d'appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 23 octobre 1985 ; M. Roux). L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'aété ni partie, ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public. Par suite lorsque cette personne n'a pas conclu devant la Cour d'appel, elle ne peut critiquer l'arrêt de ce chef devant la Cour de cassation (pourvoi c. Aix-en-Provence 13 octobre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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