AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Demande tendant à statuer sur la force exécutoire d'une décision unilatérale de l'employeur. Défaut de qualité. Irrecevabilité

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Demande tendant à statuer sur la force exécutoire d'une décision unilatérale de l'employeur. Défaut de qualité. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 octobre 1985 ; Comité d'entreprise Draftex). En l'absence d'un accord bilatéral conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise, cet organisme, qui n'a pas qualité pour représenter les intérêts collectifs de la profession, n'est pas recevable à demander en justice qu'il soit prononcé sur la force exécutoire d'une décision unilatérale de l'employeur (pourvoi c. Versailles, 5e Ch., 28 février 1984).

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N°2 . 1986-01-08


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