AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Protocole préélectoral. Réunion en vue de son établissement. Employeur. Absence de convocation des organisations syndicales représentatives. Obligation de l'employeur (non). Connaissance de la réunion parvenue au syndicat par ses membres actifs. Nullité (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Protocole préélectoral. Réunion en vue de son établissement. Employeur. Absence de convocation des organisations syndicales représentatives. Obligation de l'employeur (non). Connaissance de la réunion parvenue au syndicat par ses membres actifs. Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 21 octobre 1985 ; M. Riado) A légalement justifié sa décision déboutant un syndicat de sa demande d'annulation pour irrégularités des élections des membres d'un comité d'entreprise le tribunal qui a constaté que l'invitation à la réunion en vue de l'établissement du protocole d'accord préélectoral était parvenue à ce syndicat par le canal des membres actifs de celui-ci dans l'entreprise, dès lors qu'aucun texte alors en vigueur n'imposait à l'employeur de convoquer lui-même les organisations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1986-01-08


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